Adopté.
I. -Au quatrième alinéa, substituer aux mots : « un logiciel » les mots : « tous procédés ». II. - Compléter le quatrième alinéa par la phrase suivante. « Ladite mention doit être visible sous tous les formats sur le contenu modifié, photo ou vidéo, et ce durant l’intégralité du visionnage. » III. - Après le quatrième alinéa, insérer l’alinéa suivant : « III bis. - Conformément au règlement (UE) 2022/2065 du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la direc… (extrait)
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite s'assurer que les fournisseurs de services d'hébergement permettent à chacun de signaler un contenu photo ou vidéo dont ils considèrent qu'il a fait l'objet d'une modification par procédé de traitement d'image. Le CEC (Centre Européen des Consommateurs) France soutient notamment la mise en place d’une obligation pour les influenceurs et créateurs de… (extrait)