Amendement n° CE190 de Mme Ségolène Amiot sur après l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Au premier alinéa, supprimer les mots : « des dispositifs médicaux de classe I ou II a ».

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement vise à interdire totalement la promotion de tous les dispositifs médicaux, quelque soit leur classe, du I au III. Le code de la santé publique français et les textes européens définissent un dispositif médical comme « un instrument, un appareil ou un équipement destiné à être utilisé chez l’homme à des fins, notamment, de diagnostic, de prévention, de contrôle d’une maladie ou d… (extrait)