Amendement n° CE194 de Mme Ségolène Amiot sur après l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au deuxième alinéa, substituer aux mots : « dans les meilleurs délais » les mots : « sous 48h ».

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement vise à obliger les fournisseurs de plateformes en ligne à traiter de façon prioritaire les notifications des signaleurs de confiance sous 48 heures. Dans la mesure où les signaleurs de confiance ont fait la preuve de leur expertise et de leur compétence, il peut être escompté que le traitement des notifications provenant de signaleurs de confiance soit moins contraignant et donc… (extrait)