Amendement n° CE195 de Mme Ségolène Amiot sur après l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au troisième alinéa, substituer aux mots : « L’autorité administrative compétente », les mots : « L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ».

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement a pour objet de préciser que l’Arcom est l’autorité administrative compétente pour octroyer le statut de signaleur de confiance. L’Arcom est l’autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique. Elle est garante de la liberté de communication et veille au financement de la création audiovisuelle et à la protection des droits. Sa régulation s’étend aux platefor… (extrait)