Amendement n° CE196 de Mme Violette Spillebout à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Au deuxième alinéa, après le mot : « nature », insérer les mots : « dont la valeur est supérieure aux seuils fixés par décret ».

L'exposé des motifs

Afin de ne pas entraver l'activité des entreprises qui envoient des échantillons de produits aux influenceurs sans attendre de promotion en contrepartie et d'éviter de nombreux effets de bords, le présent sous-amendement prévoit d'exclure certains avantages en nature, lorsque leur valeur est inférieure à un montant défini par décret.