Amendement n° CE4 de M. Yoann Gillet à l'article 1er bis a

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après les mots : « punie de », insérer les mots suivants : « deux mois d’emprisonnement et ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à renforcer l’aspect dissuasif de la présente sanction en incluant une peine d’emprisonnement pour le délit de propagande ou de publicité incitant à l’occupation illicite.