Amendement n° CE13 de Mme Danielle Simonnet à l'article 1er c

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons la suppression de l’article 1er C. Cet article permet aux préfets de pouvoir recourir à la force, pour les cas d’expulsions de squatteurs au cours de la trêve hivernale, dans les 7 jours suivant la décision du juge, ce qui viendrait facilité la mise à la rue des plus précaires lors des mois les plus froids de l'année. Sur les 1330 expulsions de squat rescensées e… (extrait)