Amendement n° CE19 de Mme Danielle Simonnet à l'article 2 ter

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 3 à 8.

L'exposé des motifs

Par cet amendement nous demandons à rétablir l'article 2 ter tel que voté par l'Assemblée en 1ère lecture. La pérenisation du dispositif de mise à disposition temporaire de locaux vacants est une des seules avancées pour le droit au logement de ce texte. Il serait incohérent et contre productif de la ternir, tant avec une mesure anticipant et facilitant les expulsions des bénéficiaires dudit dispo… (extrait)