Amendement n° CE20 de M. François Piquemal à l'article 2 ter

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 5, insérer les alinéas suivants : « 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque des personnes morales de droit privé bénéficient du dispositif mentionné au présent article, l’État conduit une vérification du caractère légal de leur usage dudit dispositif. » »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons que L'Etat puisse contrôler et vérifier la nature de l'usage des bénéficiaires du dispositif de mise à diposition temporaire des locaux vacants, lorsqu'il s'agit d'entreprises privées. Il existe un risque avéré de voir des entreprises de saisir du dispositif de préservation des locaux vacants, à des fins contraire à son objet initial. La spéculation immobilière s… (extrait)