Retiré.
Au titre de la proposition de loi, substituer au mot : « logements », les mots : « locaux à usage d’habitation ou à usage économique ».
Cet amendement porté par le Groupe Les Républicains vise à clarifier le titre de la proposition de loi qui a pour objectif de protéger non seulement les logements mais également les locaux à usage économique.