Amendement n° CE35 de Mme Annie Genevard sur avant l'article 1er a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’intitulé du chapitre 1er, supprimer les mots : « du logement ».

L'exposé des motifs

Le titre du chapitre 1er laisse à penser que le squat ne concerne que le logement, ce qui exclut les locaux à usage économique. Cet amendement porté par le Groupe Les Républicains vise à clarifier la portée du chapitre en ne le limitant pas au seul squat du logement.