Amendement n° CE36 de Mme Annie Genevard sur avant l'article 1er a

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’intitulé du chapitre 1er, substituer aux mots : « du logement », les mots : « des locaux à usage d’habitation ou à usage économique ».

L'exposé des motifs

Le titre du chapitre 1er laisse à penser que le squat ne concerne que le logement, ce qui exclut les locaux à usage économique. Cet amendement porté par le Groupe Les Républicains vise à clarifier la portée du chapitre en précisant explicitement que le squat peut concerner les locaux à usage d'habitation et à usage économique.