Amendement n° CE39 de M. Romain Baubry à l'article 1er c

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « le domicile d'autrui » les mots : « un local à usage d’habitation ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement est un amendement en cohérence avec la définition de la nouvelle infraction proposée pour élargir la protection des biens immobiliers à l'article 1er A de la présente proposition de loi. Ainsi l'amendement permet d'étendre l'application, dans un délai de 7 jours, de la décision d'expulsion du juge à l'ensemble des locaux à usage d'habitation, et non uniquement au domicile.