Non soutenu.
Substituer à l’alinéa 5 les deux alinéas suivants : « 2° La dernière phrase du dernier alinéa est ainsi rédigée : « Le Gouvernement remet au Parlement, une fois par an, un rapport d’évaluation du dispositif, incluant obligatoirement les données chiffrées des logements vacants sur l’ensemble du territoire . »
En lien avec l’amendement déposé dans le sens d’une pérennisation du dispositif visant à assurer la protection et la préservation de locaux vacants par l’occupation de résidents temporaires, il est nécessaire de continuer malgré tout à l’évaluer. Cet amendement vise ainsi à ce qu’une évaluation du dispositif soit réalisée tous les ans. Il est également nécessaire, en plus de renseigner régulièreme… (extrait)