Amendement n° CE57 de M. Michaël Taverne à l'article 1er bis a

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer au montant : « 3 750 euros » le montant : « 7 500 euros ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les députés Rassemblement National proposent d’alourdir l’amende punissant la propagande ou la publicité en faveur de méthodes visant à faciliter ou à inciter à la commission des délits d’introduction dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, et d’occupation sans droit ni titre d’un logement appartenant à un tiers. En effet, il n’est… (extrait)