Amendement n° CE72 de M. Aurélien Taché à l'article 1er a

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 4, substituer aux mots : « est punie de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende » les mots : « nécessite une solution de relogement en urgence ». II. - En conséquence à l’alinéa 6, substituer aux mots : « est puni de 7 500 euros d’amende » les mots : « exige une solution de relogement en urgence ».

L'exposé des motifs

Par le présent amendement, le groupe écologiste-NUPES s’oppose à l’introduction de deux nouveaux délits dans le code pénal concernant l'occupation frauduleuse d'un immeuble. Le premier délit consiste à s'introduire dans un lieu sans autorisation ou contrat passé avec le propriétaire, avec une peine pouvant aller jusqu'à 2 ans de prison et une amende de 30 000 euros. Le deuxième délit concerne les … (extrait)