Amendement n° CE73 de M. Aurélien Taché à l'article 1er a

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par le présent amendement de suppression, le groupe écologiste-NUPES s’oppose à l’introduction de deux nouveaux délits dans le code pénal concernant l’occupation frauduleuse d’un immeuble.Le premier délit consiste à s’introduire dans un lieu sans autorisation ou contrat passé avec le propriétaire, avec une peine pouvant aller jusqu’à 2 ans de prison et une amende de 30 000 euros. Le deuxième délit… (extrait)