Amendement n° CE78 de M. Aurélien Taché à l'article 2 bis

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « libère » les mots : « ne libère pas ». II. - En conséquence à la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « ne saurait être » les mots : « reste ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe écologiste-NUPES propose d'interdire les exonérations de responsabilité pour les dommages causés par la ruine des bâtiments résultant d'un défaut d'entretien ou d'une erreur de construction.