Amendement n° CE79 de M. Aurélien Taché à l'article 2 bis

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par le présent amendement de suppression, le groupe écologiste-NUPES s’oppose à l’article 2 bis, déposé contre la possibilité au propriétaire d’être libéré de l’obligation d’entretien de son bien immobilier lorsqu’il est occupé « sans droit ni titre », transférant la responsabilité aux occupants en cas de dommages causés à un tiers ou à la propriété elle-même, sans avoir besoin de prouver un lien … (extrait)