Amendement n° CE81 de M. Aurélien Taché à l'article 2 bis

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Au début de l’alinéa 2, ajouter les mots : « Sauf faute prouvée explicitement de l’occupant, ». II. - À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « libère » insérer les mots : « partiellement ». III. - À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « ne saurait être engagée » les mots : « reste engagée ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe écologiste-NUPES propose d'interdire les exonérations de responsabilité pour les dommages causés par la ruine des bâtiments résultant d'un défaut d'entretien ou d'une erreur de construction, à moins que le propriétaire ne puisse prouver la faute de l'occupant sans droit ni titre.