Amendement n° CE88 de M. Aurélien Taché à l'article 1er c

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par le présent amendement de suppression, le groupe écologiste-NUPES s’oppose à l’introduction du concours de la force publique sous 7 jours. Il faut savoir que, malheureusement, les juges ne vérifient pas toujours l’existence de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte et considèrent que l’introduction dans la propriété d’autrui, peu importe les moyens, est en soi une voie de fait. Les loc… (extrait)