Amendement n° CE97 de M. Guillaume Kasbarian à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 10.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer la réduction du délai d’instruction de la demande de 48 heures à 24 heures, adopté par nos collègues sénateurs. Le délai de 48 heures est d’ores et déjà très exigeant et nécessite une mobilisation de tous les instants des services préfectoraux. Ce délai est donc utile pour permettre au travail d’instruction d’être réalisé correctement.