Amendement n° CE101 de M. Aymeric Caron à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « Les établissements publics de scolarité ne peuvent requérir des parents qu’ils fournissent un projet d’accueil individualisé ou un certificat médical afin de leur permettre d’apporter un repas adapté au régime alimentaire de l’enfant. « Afin de garantir la bonne information des enseignants et des parents, et de permettre la connaissance par les parents de leurs droits, le règlement intérieur de chaque établissement public de scolarité conti… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli vise à rétablir à minima le droit à la bonne information des parents quant à leurs droits au sein de l’établissement scolaire. Le PAI, ou projet d’accueil individualisé, est un document qui permet aux enfants atteints de troubles de la santé (maladie chronique, allergies, etc.) d’être accueillis à l’école ou en collectivité dans des conditions sécuritaires. La circulaire 10… (extrait)