Amendement n° CE105 de Mme Francesca Pasquini à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Au deuxième alinéa, substituer aux mots : « aux bénéficiaires par les personnes débitrices à leur égard de revenus d’activité ou de remplacement ou de prestations sociales ou, à défaut, par tout autre organisme désigné », les mots : « automatiquement dans des conditions précisées ».

L'exposé des motifs

Ce sous amendement clarifie la rédaction afin de bien préciser le caractère automatique du versement.