Amendement n° CE106 de Mme Francesca Pasquini à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. -Le I du présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2025. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à sécuriser juridiquement les dispositions actuelles du I de l'article L. 230-5-6. En effet, la rédaction actuelle de l'article 2 "écrase" les dispositions du I de l'article L. 230-5-6, qui prévoient l'obligation de servir un repas végétarien dans la restauration scolaire au moins une fois par semaine. La volonté de la rapporteure est bien que ces dispositions continuent de s'a… (extrait)