Amendement n° CE114 de Mme Francesca Pasquini à l'article premier
Ce que l'amendement propose
Au deuxième alinéa, supprimer les mots : « , à titre expérimental , ».
L'exposé des motifs
Ce sous-amendement supprime le caractère expérimental de la prime, pour en garantir l'application pour l'ensemble des ménages et sur l'ensemble du territoire.