Amendement n° CE115 de Mme Francesca Pasquini à l'article premier

Ce que l'amendement propose

Au deuxième alinéa, substituer au mot : « aux », les mots : « à l’ensemble des ».

L'exposé des motifs

Ce sous amendement vise à bien s'assurer que l'expérimentation proposée par la majorité concerne l'ensemble des ménages dont les revenus seront inférieurs à un certain montant.