Amendement n° CE8 de M. Dino Cinieri sur après l'article 12, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : I. - L’article L. 153-36 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : Lorsque la procédure de modification a pour objet de supprimer une ou plusieurs zones ouvertes à l’urbanisation, ou d’en réduire le périmètre, dans le but de prendre en compte les objectifs de réduction de consommation d’espace et d’artificialisation des sols mentionnés au c) du 1° et au 6 bis de l’article L. 101-2 du présent code, l'autorité compétente peut décider de surseoir à sta… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement propose d'étendre le sursis à statuer aux procédures de modification de PLU qui auraient pour objectif de fermer des zones ouvertes à l’urbanisation dans le but de prendre en compte les objectifs de réduction de consommation d’espace et d’artificialisation des sols. Cela permettrait aux collectivités de se prémunir des conséquences de projets non maitrisés.