Amendement n° CE11 de Mme Géraldine Grangier à l'article 9

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 7, après le mot : « résidentiel, », insérer les mots : « de production secondaire ou tertiaire, ».

L'exposé des motifs

Les jardins particuliers, potagers ou d’agréments, constituent des espaces verts propices à la biodiversité et participent ainsi aux objectifs nationaux et internationaux en matière de de climat et de protection de la biodiversité. Cet article prévoit donc que ces surfaces soient exclues de la notion d’artificialisation, ce qui aura notamment pour effet d'inciter les constructeurs à continuer de p… (extrait)