Tombé.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Le présent 5° bis est également applicable aux permis de construire, faisant suite aux permis d’aménager dont la demande a été déposée avant le 22 août 2021. »
Il paraît cohérent de comptabiliser dans la consommation d’ENAF, dans la période de référence 2011-2021, les autorisations d’urbanisme ayant été déposées avant la publication de la loi Climat et Résilience. Les permis de construire faisant suite à l’obtention d’un permis d’aménager doivent également être considérés dans cette période de référence.