Amendement n° CE40 de M. Lionel Tivoli à l'article 11

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 3 par la phrase : « Les collectivités territoriales ou les groupements de collectivités territoriales compétents doivent également demander un avis aux chambres de commerce et d'industrie et aux chambres d’agriculture concernées pour que la réduction de l’artificialisation des sols n’impacte pas la bonne santé économique de la commune et du territoire. »

L'exposé des motifs

Les projets industriels sont nécessaires au développement économique d’une ville de taille moyenne et parfois même de toute une vallée. Dans une volonté d’allier développement économique et écologie, les collectivités compétentes en matière d’urbanisme doivent demander un avis aux Chambres de Commerce et d’Industrie ainsi qu’aux Chambres d’agriculture concernées, de façon à ce que la volonté affic… (extrait)