Amendement n° CE42 de M. Lionel Tivoli à l'article 12 bis

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le présent 5° bis est également applicable aux travaux, constructions, aménagements ou installations réalisés au sein d’une zone du plan local d’urbanisme ayant fait l’objet d‘une ouverture à l’urbanisation, ou d’une zone d’une carte communale rendue constructible, avant le 22 août 2021. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à sécuriser l’ensemble des projets déjà lancés, qui pourraient être remis en cause en raison des incertitudes liées à la mise en œuvre du « ZAN ». Les exigences nouvelles du « ZAN » pourraient conduire les collectivités à renoncer à des projets déjà débutés, craignant d’amputer trop fortement leur enveloppe d’artificialisation autorisée. Cela alors même que les collectiv… (extrait)