Amendement n° CE79 de Mme Marie Pochon sur après l'article 14, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au titre II du code de la voirie routière, avant le chapitre Ier, il est inséré un chapitre ainsi rédigé. « CHAPITRE PRÉLIMINAIRE « Moratoire « Article L120 : Un moratoire est décidé pour la délivrance des permis de construire ayant pour objet la construction, l’élargissement ou la prolongation d’autoroutes ou de routes à chaussée séparées par un terre-plein central. »

L'exposé des motifs

Les objectifs de l’Accord de Paris, la Stratégie Nationale Bas Carbonne et l’objectif « zéro artificialisation nette », impliquent de diminuer de 40 % nos émissions territoriales en 2030 par rapport à 1990, et de diviser par 2 la consommation d’espace sur la décennie qui arrive par rapport à la précédente. Pourtant, plus d’une cinquantaine de projets sont contestés sur l’ensemble de notre territoi… (extrait)