Amendement n° CE87 de M. Jean-Félix Acquaviva à l'article 5

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 6.

L'exposé des motifs

Cet alinéa prévoit la faculté pour les communes et les EPCI compétents en matière d’urbanisme, les départements et leurs groupements de demander à la région que les projets qu’ils portent puissent être qualifiés par cette dernière comme étant d’envergure régionale et inscrits à ce titre dans le SRADDET. Une fois saisi, le président du conseil régional devrait alors informer chaque collectivité, EP… (extrait)