Non soutenu.
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « 6° (nouveau) il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le collectivité de Corse peut adapter aux caractéristiques et aux contraintes particulières de la collectivité la nomenclature mentionnée au dernier alinéa du présent article L. 101-2-1. » »
La réduction de la consommation de l’espace implique inévitablement de la mesurer dans le temps. Les référentiels et les définitions sont donc essentiels, notamment les notions de consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF) et d'artificialisation. Le décret n° 2022-763 du 29 avril 2022 relatif à la nomenclature de l'artificialisation des sols pour la fixation et le suivi des ob… (extrait)