Amendement n° CE103 de M. Francis Dubois à l'article 11

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, après le mot : « recensant », insérer les mots : « pour les zones urbaines et périurbaines ».

L'exposé des motifs

Il s'agit dans cet amendement de prendre en compte la spécificité des espaces ruraux déjà fortement naturels, agricoles et forestiers et donc de limiter la classification demandée dans cet article aux seuls espaces urbains et péri-urbains . La renaturation est, en effet, complexe en milieu rural (renaturer un espace déjà grandement naturel s'avère impossible). Il faut donc assouplir la classificat… (extrait)