Amendement n° CE112 de M. Dino Cinieri sur après l'article 12, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 112-1-3 du code rural et de la pêche maritime est complété par quatre alinéas alinéas ainsi rédigés : « Lorsque les projets de travaux, d’ouvrages ou d’aménagements mentionnés au premier alinéa de cet article sont soumis à une autorisation d’urbanisme au titre des articles L421-1 et L421-2 du code de l’urbanisme, celle-ci ne peut être délivrée que si l’étude préalable prévue au même premier alinéa a reçu l’avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces … (extrait)

L'exposé des motifs

Les terres agricoles sont le support de l’alimentation humaine, et un enjeu vital. Chaque hectare supprimé par l’artificialisation est une perte de potentiel nourricier et écosystémique. Cette perte a un impact sur l’autonomie alimentaire de la France. La compensation agricole collective, existante depuis 2016, a pour but de limiter la perte d’espace et de production agricoles, en demandant une no… (extrait)