Amendement n° CE120 de Mme Danielle Brulebois à l'article 9

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « f) (nouveau) Non artificialisée une surface résidentielle d’une surface inférieure à trois ares dont le sol est couvert par une végétation herbacée. »

L'exposé des motifs

Le présent d’amendement propose de comptabiliser les jardins privés d’une surface inférieur à 3 ares comme non artificialisé. Dans nos campagnes, de nombreux citoyens prennent soins de leur jardin et participe à limiter l’artificialisation des sols.