Non soutenu.
La seconde phrase de l’article L. 111-26 du code de l’urbanisme est supprimée.
Parallèlement au volet financier inscrit dans le Fonds vert voté dans le cadre de la LF 2023, la loi Climat et résilience créée plusieurs outils juridiques pour encourager la reconversion de friches, comme le certificat de projet (CDP) « friches » prévu à l’article 212 mais également la possibilité de déroger à certaines règles du PLU pour ces projets (art. 211). Dans les deux cas, les textes font… (extrait)