Amendement n° CE144 de M. Thibault Bazin à l'article 9

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 7.

L'exposé des motifs

En l’état de la PPL seuls les terrains pollués assimilés à des surfaces artificialisées pourraient être réinvestis/reconvertis sans artificialiser alors qu’auparavant, quel que soit l’état du sol, cela était possible sans pénaliser la collectivité dans son décompte de l’artificialisation. Aussi, il convient de s’en tenir à la nomenclature actuelle, en considérant comme surfaces artificialisées les… (extrait)