Amendement n° CE148 de M. Benjamin Dirx à l'article 4

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « 3° (nouveau) Il est ajouté un 8° ainsi rédigé : «8° L’artificialisation des sols ou la consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers, résultant de projets liés à la construction, l’aménagement, la mise en œuvre d’infrastructures ou d’équipements visant à favoriser la pratique du sport, n’est pas comptabilisée pour évaluer l’atteinte des objectifs de réduction du rythme de l’artificialisation ou de la consommation d’espaces prévus au prés… (extrait)

L'exposé des motifs

La préservation de notre environnement est un enjeu majeur de notre siècle. Afin d'atteindre cet objectif, différentes réglementations ont été adoptées au cours de ces dernières années dont celles visant à protéger les ressources foncières avec une cible de "zéro artificialisation nette". Cet enjeu, essentiel à notre époque, ne doit pas faire oublier d'autres politiques publiques et particulièreme… (extrait)