Amendement n° CE151 de M. Julien Dive à l'article 9

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « f) (nouveau) Non artificialisées les surfaces à usage résidentiel, de production secondaire ou tertiaire, ou d’infrastructures notamment de transport ou de logistique, dont les sols sont couverts par une végétation herbacée ou ligneuse, y compris si ces surfaces sont en état d’abandon. »

L'exposé des motifs

Le présent article prévoit de considérer les espaces verts ainsi que les projets de nature en ville comme non artificialisés. La définition retenue dans la loi de l’artificialisation (article L.101-2-1 du code de l’urbanisme) ne prend pas en compte la perméabilité et la réversibilité des sites. Un site non imperméabilisé peut être restauré ou requalifié pour accueillir de la biodiversité. La non-a… (extrait)