Amendement n° CE171 de Mme Catherine Couturier à l'article 9

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 11 à 27.

L'exposé des motifs

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NUPES souhaite la suppression de l'une des dérogations introduites par l'article 9, qui affaiblit gravement la lutte contre l'artificialisation des sols. L'article 9 introduit en effet plusieurs graves régressions dans la comptabilisation de l’artificialisation des sols, notamment en proposant la création de périmètres de densification et de recyclage fon… (extrait)