Amendement n° CE177 de Mme Catherine Couturier sur après l'article 11, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Les objectifs chiffrés de réduction de l’artificialisation intégrés dans les documents de planification prévus aux articles L. 4251-1, L. 4424-9 et L. 4433-7 du code général des collectivités territoriales et l’article L. 123-1 du code de l’urbanisme sont publiés à l’échelon national et sont mis à disposition du public sur le site de l’Observatoire de l’artificialisation.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite renforcer la transparence de la politique de lutte contre l'artificialisation des sols en mettant à disposition du public sur le site de l’Observatoire de l’artificialisation les objectifs chiffrés de réduction de l'artificialisation intégrés dans les documents de planification territoriaux. Cette proposition s'inscrit dans le renforcement du droit … (extrait)