Amendement n° CE179 de M. Perceval Gaillard à l'article 12 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES demande la suppression de l'article 12 bis, qui prévoit une régression disproportionnée aux objectifs de réduction de l'artificialisation, en prévoyant que la consommation d'espaces résultant de projets réalisés à compter de 2021, mais dont la demande d’autorisation d’urbanisme a été déposée avant la promulgation de la loi Climat-résilience du 22 août 2021, … (extrait)