Non soutenu.
I. - Après l’alinéa 9, insérer les trois alinéas suivants : « f) Non artificialisée une surface résultant de projets liés à la construction d’aires d’accueil mentionnés à l’article 1er de la loi du 5 juillet 2000 relative à l’accueil des gens du voyage ; « g) Non artificialisée une surface destinée à la construction de logements locatifs sociaux dans les communes relevant de l’article L. 302 - 5 du code de la construction et de l’habitat et des prélèvements prévus à l’article L. 302 - 7 du même … (extrait)
Cet amendement vise à exclure du calcul de l’artificialisation des sols, tel que déterminé par le nouvel article L101-2-1 du code de l’urbanisme, trois catégories de surface. La première concerne les aires d’accueil des gens du voyage. Il parait en effet injuste pour les communes de comptabiliser dans leur surface artificialisée des terrains dont l’aménagement leur est imposé- par l’État pour l’ac… (extrait)