Amendement n° CE201 de M. Philippe Lottiaux sur avant l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au début de l’article 191 de la loi n° 2021-1104 de la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effets, les mots : « Afin d’atteindre » sont remplacés par les mots : « Afin de tendre vers ».

L'exposé des motifs

Cet article de la loi « Climat et Résilience », non codifié dans le code de l’urbanisme, fixe un objectif contraignant : atteindre l’absence de toute artificialisation nette des sols en 2050. Certes, le texte prévoit une définition de la notion d’artificialisation nette des sols mais renvoie à la publication d’un décret la définition des sols artificialisés ou non artificialisés. Or, le décret por… (extrait)