Tombé.
Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « 7° Un décret fixe la liste des projets de construction, d’aménagement, d’infrastructures ou d’équipements d’ampleur nationale ou européenne et qui présentent un intérêt général majeur et le volume d’artificialisation des sols ou de consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers nécessaires à leur réalisation. Ce volume vient en minoration du volume maximal total pouvant être artificialisé ou consommé à l’échelle nationale tout en permettant le respect des o… (extrait)
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à rétablir la comptabilisation des projets d’intérêt national ou européen au sein de l’enveloppe maximale d’artificialisation ou de consommation des espaces naturels, agricoles ou forestiers. En effet, s’il est légitime que de tels projets fassent l’objet d’une comptabilisation à part, afin de ne pas pénaliser les communes et territo… (extrait)