Amendement n° CE214 de M. Stéphane Delautrette à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « énergétique », supprimer la fin de l’alinéa 8.

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer de la liste des projets d’intérêt national ou européen, ceux relevant de la définition bien trop vague : « , relevant de l’indépendance nationale, ou représentant un intérêt pour la souveraineté économique nationale ou européenne ». En effet, il est aisé de qualifier quasiment tout projet économique créateur d’emplois ou … (extrait)