Amendement n° CE216 de M. Stéphane Delautrette à l'article 5

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 8° L’artificialisation des sols ou la consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers, résultant de projets de construction, d’aménagement, d’infrastructures ou d’équipements d’ampleur régionale, fait l’objet d’une comptabilisation séparée par la région. Comme pour les projets d’ampleur nationale ou européenne et qui présentent un intérêt général majeur, ces volumes viennent en minoration des volumes d’artificialisation et de consommation territorialisés et … (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise, en cohérence avec notre amendement à l’article 4, à comptabiliser les projets d’intérêt régional dans l’enveloppe de chaque région, qui elle-même tient compte des volumes immobilisés par les projets d’intérêt national ou européen. Les volumes d’artificialisation ou de consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers ainsi im… (extrait)